Aller au contenu principal

PINTA SURF INC.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PINTA SURF INC. (« l’agence ») est une agence de voyages en ligne, située au Québec, et titulaire d’un permis délivré par l’Office de la Protection du Consommateur (OPC).

 

A)    Responsabilités de l’agence de voyages

      a.    Généralités

PINTA SURF INC. agit comme intermédiaire entre des fournisseurs de services et/ou produits touristiques et ses clients. Les prestations fournies sont délivrées par des entreprises indépendantes de PINTA SURF INC.
PINTA SURF INC. fournit le service ou le produit touristique tel qu’il est décrit au contrat.
L’agence est responsable du choix des prestataires proposés au client, de l’assistance offerte, de l’information délivrée et de la conformité de ce qui est vendu.

      b.    Force majeure 

L’agence n’assume aucune responsabilité quant à toute réclamation, perte ou dommage corporel ou aux biens, frais, dépenses, inconvénients, perte de jouissance ou de temps, déception ou frustration d’ordre physique ou mental, découlant d’un retard ou d’une annulation, d’un accident, d’une maladie, d’une blessure ou d’un décès, résultants entre autres, d’un des événements suivants: • d’un cas fortuit, de force majeure ou du fait d’un tiers; • d’une guerre, d’une révolution, d’une insurrection, d’une émeute, d’un embargo, d’un acte terroriste ou leurs conséquences, désastre nucléaire ou de tout autre acte illégal commis contre l’ordre public ou les autorités; • d’un incendie, d’une inondation, d’une explosion, d’un séisme, d’une éruption volcanique, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une quarantaine, d’une urgence de santé publique, d’une tempête, d’une foudre, d’un ouragan, d’une tornade, d’une tempête tropicale ou de toutes autres conditions météorologiques défavorables; • d’un accident ou défaillance d’avion, de navire ou de tout équipement connexe; • d’un défaut d’un prestataire avec lequel l’agence fait affaire afin d’offrir, en tout ou en partie, les services prévus au contrat; • de phénomènes naturels ayant causé des changements temporaires ou permanents au paysage naturel; ou • de tout autre événement indépendant de la volonté de l’agence, qu’il soit réel, appréhendé ou rapporté, et qui pourrait perturber les opérations de PINTA SURF INC. ou de ses fournisseurs de services. 

  B)    Responsabilités du client

Sous peine de nullité et à l’exclusion d’une entente sur un dépôt, le client paie la somme due au contrat au moment de sa signature. 
En plus des frais de services de 15$ + taxes par personne, des billets d’avion, de l’assurance facultative et des frais exigés par les fournisseurs qui doivent être payés intégralement à la signature du contrat, le cas échéant, un dépôt de trente pourcent (30%) du montant total des services touristiques doit être remis pour garantir la réservation lorsque la conclusion du contrat a lieu plus de trente (30) jours avant le voyage.
Le client a la responsabilité de prendre connaissance des exigences d’entrée et de sortie du pays où a lieu son voyage et d’être en règle concernant les modalités de passeport et visa rappelés par PINTA SURF INC. lors de la signature du contrat.
Le client doit s’informer auprès des autorités médicales compétentes de toutes les mesures médicales préventives à prendre avant le départ, en fonction de la destination choisie. 
Il est de la responsabilité du client d’avertir le conseiller en voyages, le cas échéant, de toute allergie ou régime alimentaire particulier le concernant.

  C)    Confidentialité

Les informations personnelles du client peuvent être partagées par PINTA SURF INC. aux prestataires de services impliqués dans le voyage du client. Le site internet de PINTA SURF INC. est sécurisé, et l’agence de voyages s’engage à garder confidentielles toutes les données personnelles du client.

  D)    Modalité de paiement

      a.    Dépôt

Lors de la signature du contrat entre PINTA SURF INC. et le client, un dépôt de 30% est requis, ainsi que les frais de services, de l’assurance facultative et la totalité du montant des billets d’avion ou autre service ou produit touristique s’il y a lieu. Le solde devra être acquitté  au plus tard 30 jours avant le départ du client.  Pour tous les voyages réservés à moins de 30 jours avant le départ du client, le montant total du séjour sera demandé lors de la signature du contrat.

Dans le cas où le solde devrait être réglé directement sur place auprès du prestataire, lors de la signature du contrat entre PINTA SURF INC. et le client, un dépôt incluant les frais de services, l’assurance facultative, la totalité du montant des billets d’avion ou autre service ou produit touristique s’il y a lieu, ainsi qu’une partie du service touristique est requis.

      b.    Méthodes de paiement    

Tous les prix indiqués sur le site de PINTA SURF INC. sont en dollars canadiens.
PINTA SURF INC. accepte les règlements par carte de crédit via la plateforme de paiement PayPal ou par virement bancaire. L’argent des clients perçu par PINTA SURF INC. est déposé sur un compte en fidéicommis.

      c.    Défaut

PINTA SURF INC. se réserve le droit d’annuler une réservation, en tout ou en partie, sans préavis et sans recours par le client si le paiement final n’est pas reçu dans les délais requis, moyennant les frais d’annulation applicables présentés à la section F) de ces conditions générales de vente.

  E)    Conditions de modification de prix du voyage

PINTA SURF INC. peut modifier le prix d’un voyage pour une surcharge de carburant ou pour une modification significative du taux de change. Aucune modification de prix n’est permise dans les 30 jours qui précèdent le départ du client.

      a.    Surcharge de carburant

L’agence peut modifier le prix d’un voyage si un transporteur impose une surcharge de carburant. Ce supplément peut être demandé jusqu’à 30 jours avant le départ du client.

      b.    Modification du taux de change

L’agence peut modifier le prix d’un voyage si le taux de change a augmenté de plus de 5% entre la date d’achat et la 45ème journée avant le départ.

      c.    Recours du client

Dès que le prix du voyage est augmenté de plus de 7% (excluant les taxes), le client est en droit d’annuler son contrat et d’être rembourser, ou d’accepter un autre voyage en remplacement.

  F)    Conditions d’annulation et de modification

      a.    Annulation émanent de l'agence de voyages

PINTA SURF INC. peut annuler le voyage d’un client pour une raison valable en lui adressant un préavis d’au moins 7 jours avant son départ. En cas d’événement imprévisible et irrésistible, l’agence peut annuler le voyage dans un délai inférieur à 7 jours. Dans ce cas d’annulation, le client sera remboursé en totalité.

      b.    Annulation émanant du client

Toute annulation doit être faite par courriel. Les billets d’avion ne sont pas remboursables, ni transférables à un tiers.
Frais d’annulations :
-    Plus de trente (30) jours avant le départ : frais de services + frais non-remboursables des fournisseurs, le cas échéant;
-    Entre trente (30) et quinze (15) jours avant le départ : frais de services + cinquante pourcent (50 %) du séjour + frais non-remboursables des fournisseurs, le cas échéant;
-    Moins de quinze (15) jours avant le départ : frais de services + cent pourcent (100 %) du séjour.

      c.    Modification

Pour toute modification, les frais non-remboursables des prestataires seront chargés.

  G)    Assurances et autres protections pour le client

      a.    Assurances

PINTA SURF INC. propose une assurance à ses clients et agit donc comme « distributeur » au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2). L’agence propose les services d’assurance offerts par Manuvie.

Avant de conclure la vente, l’agence doit fournir au client un guide présentant le produit d’assurance et décrire le type de garantie proposée en indiquant ce qui est inclus.

L’ensemble des renseignements de nature médicale ou en lien avec les habitudes de vie du client est gardé confidentiel et aucune copie du formulaire rempli le cas échéant, ne sera gardé par PINTA SURF INC.

Conformément aux exigences de l’Autorité des marchés financiers, le contrat d’assurances peut être annulé par le client, dans les dix (10) jours suivant sa signature. 
Dans l’éventualité où le montant remboursé par l’assurance serait inférieur au montant des dommages subis, le client pourrait alors réclamer la différence au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) – voir sous-section d.

      b.    Compte en fidéicommis

PINTA SURF INC. utilise un compte en fidéicommis pour déposer l’argent de ses clients. Ce compte est ouvert au Québec dans une banque autorisée par les lois du Canada. 

      c.    Cautionnement individuel

Il existe un cautionnement de 25 000$ fourni par une police de cautionnement, destiné à garantir l’argent des clients. En effet, ce cautionnement permet notamment de rembourser les sommes perçues pour des services ou des produits touristiques non fournis. 

      d.    Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV)

Il est prévu par la loi que le FICAV sert à dédommager ou rembourser les clients des agents de voyages si le cautionnement individuel de l’agence est insuffisant, ou que le fournisseur de produit ou service touristique ne rend pas la prestation prévue au contrat.
Tous les clients des agents de voyages doivent contribuer au FICAV. Notons que depuis le 1er janvier 2019, le FICAV n’est plus chargé au consommateur et la protection est actuellement gratuite étant donné que le surplus accumulé au fonds est largement suffisant (plus de 125 millions de dollars au 31 mars 2018). Cependant, l’agence doit continuer de faire figurer le montant qui aurait dû être chargé au client pour le FICAV sur le reçu. Ce montant est directement remis au client, sur cette même facture. 

      e.    Carte de crédit

Il est important de noter que la majorité des émetteurs de cartes de crédit proposent des garanties et une assurance voyage. Etant donné que PINTA SURF INC. conclut les achats avec ses clients à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit un recours appelé « rétrofacturation ». Il s’agit d’un mécanisme de remboursement qui permet au client de demander à l’émetteur de la carte de crédit de créditer l’achat. Ce mécanisme s’applique dans l’éventualité où le service ou le produit acheté n’a pas été fourni.

  H)    For

Le présent contrat est réputé conclu et régi par les lois de la province de Québec. La nullité de l’une ou l’autre des présentes clauses n’a pas pour effet d’annuler ou d’invalider les présentes conditions générales. Aux fins d’introduction de toutes instances judiciaires éventuelles, les parties élisent domicile exclusivement dans le district judiciaire de Québec.