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PINTA SURF INC.

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  A)    Lois applicables, forum et interprétation

Tout contrat conclu avec PINTA SURF INC., dont les présentes, est régi par les lois de la province de Québec. Aux fins d’introduction de toutes instances judiciaires éventuelles, les parties élisent domicile exclusivement dans le district judiciaire de Québec. Dans l’éventualité où une disposition des présentes conditions s’avérait nulle, cette disposition serait réputée dissociable des présentes conditions et elle n’emporterait pas la nullité de ces autres dispositions.

  B)   Utilisation de l'information

Si vous réagissez au contenu du Site au moyen de questions, commentaires, suggestions ou opinions (« renseignements ») qui s’y rapportent, ces renseignements ne seront pas considérés comme confidentiels, et PINTA SURF INC. ne sera soumise à aucune obligation de quelque nature que ce soit relativement à ces renseignements et sera libre de les reproduire, de les utiliser, de les divulguer ou de les distribuer sans restriction ni consentement ou approbation de votre part. Au surplus, PINTA SURF INC. aura le droit, sans y être tenue, d’utiliser, sans verser aucune compensation, toute idée, tout concept, tout savoir-faire et toute technique contenue dans ces renseignements, à quelque fin que ce soit, notamment en vue de développer et de commercialiser des services intégrant ces renseignements.

  C)    Limitation de responsabilité

PINTA SURF INC.  emploie tous les moyens raisonnables pour fournir de l’information exacte, mais ne la garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à son exactitude, à sa fiabilité ou à toute autre question. À moins d’indication contraire, le matériel publié sur le Site est présenté aux seules fins de promouvoir les produits de PINTA SURF INC. 

PINTA SURF INC. ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité du matériel et des produits aux dates et emplacements indiqués. Il vous incombe d’obtenir une confirmation de l’exactitude et de l’actualité de l’information relative aux destinations avant de vous y fier. PINTA SURF INC. ne garantit pas que le Site ou ses fonctions demeureront à votre disposition. Ni PINTA SURF INC, ni aucune personne ayant participé à l'élaboration, à la conception, à la production ou à la transmission du matériel ou de l'information contenue dans ce Site ou de ses fonctions ne garantissent que les fonctions du Site seront accessibles sans interruption et exemptes d'erreurs, que les défauts seront corrigés, que le Site et tout serveur qui en assure la disponibilité sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles ou que votre utilisation de l’information contenue dans le Site mènera à de bons résultats ou à une issue favorable. 

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  D)    Droits d'auteur

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